Conditions générales de vente et de vol
Avant toute chose
En acceptant notre devis, vous passez commande selon tous les termes de ce contrat, sans exception.
Conditions de commande, de règlement et livraison des images & vidéos
Toute commande doit être accompagnée de notre devis signé avec mention « Lu et approuvé, bon pour commande » valant acceptation dans son intégralité de nos « Conditions générales de vente et de vol ». Un acompte de 30% du total TVA comprise devra être joint pour démarre les démarches administratives ainsi que la mission mission.
La mission peut être reportée sans frais si les conditions météorologiques ne permettent pas le vol, et/ou si les autorisations nécessaires au dit survol n’ont pas été obtenues à temps. Il est entendu que si les autorités aériennes (DGTA) n’accordent pas l’autorisation de survol du site indiqué par le client, l’acompte de 30% serait intégralement rendu. Le solde est à régler à l’issue de la mission par virement bancaire ou par paiement en liquide. Une facture sera alors émise et envoyée par email ainsi que les photographies et vidéos aériennes.
Conditions de réalisation des images par drone
L’usage du drone impose des contraintes, notamment de sécurité, souvent liées aux conditions météorologiques spécifiques du terrain. Il est donc malheureusement impossible de garantir le résultat à l’avance. Seul le pilote du drone et l’opérateur de prise de vues sont à même de juger à chaque point d’élévation de ce qui est possible ou non de réaliser pour satisfaire au mieux les besoins en images du client tout en opérant dans le cadre légal. Le prestataire s’interdit tout survol de population ou de sites sensibles. Aussi selon les termes de la législation en vigueur, le drone ne peut être utilisé à moins de 50 mètres de toute personne étrangère au tournage. Chacune de ces personnes devra signer une attestation stipulant qu’elle a été informée de la procédure à suivre en cas d’incident en vol de l’aéronef. Les décollages et atterrissages sont effectués depuis un espace sécurisé (de 10 à 20 m2) défini conjointement avec le client. L’altitude maximum est de 90 m, l’éloignement maximum entre le pilote et le drone est de 200m maximum. Il est possible de filmer des gens en oblique mais jamais à la verticale, ceci afin de préserver leur sécurité en cas d’avaries. En cas d’impossibilité d’exaucer pleinement les souhaits du client de part ces contraintes, le client accepte de se contenter des images réalisables dans un cadre sécurisant, priorité absolue lors de tout vol.
Le client s’engage à ne pas exiger des vols où la sécurité ne peut être garantie et/ou non conforme à la réglementation en vigueur.
Le prestataire s’engage à tout faire pour ramener au client les images recherchées, ceci dans les contraintes exposées ci-dessus.
Le montant facturé de la prestation restera inchangé quelle que soit la nature des images réalisées, fruit du meilleur compromis possible.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les prises de vue de Vues du Ciel sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Vues du Ciel sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Vues du Ciel sont soumis aux lois sur la protection de la vie privée.
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Vues du Ciel est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
Vues du Ciel ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Vues du Ciel et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Vues du Ciel / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisations.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Vues du Ciel conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues.
Droit à l’image : Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non équivoque.
Par ailleurs, le Client fera son affaire personnelle de toute dérogation préalable de survol des bâtiments ou lieux dont il souhaite faire des prises de vue.
Cette dérogation devra être remise à Vues du Ciel préalablement à l’exécution de la prestation de services.
Clause d’attribution de juridiction
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce du Hainaut – Division de Charleroi est seul compétent.
